Que dit l’article L 330-3 du Code de commerce ?
Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent.
Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) s’inscrit dans une démarche du législateur qui vise à protéger le consommateur par l’information préalable et le délai de réflexion. C’est le minimum que l’on doit à un partenaire qui s’engage avec nous en tant que franchisé. Le DIP n’est pas un document juridique mais un document d’information à mentions obligatoires.
Le Document d’Information Précontractuelle réalisé par franchise Expert pour ses clients franchiseurs va bien au-delà de ce qui est exigé par le législateur, je vous dirai pourquoi le moment venu.