Maintenant que le système de franchise est monté, que toutes les fonctions sont décrites et leur contenu stabilisé, que l’ensemble du système de relations avec les franchisés est élaboré du moins dans une version initiale qui pourra et devra évoluer dans le temps, les relations entre le back office, la tête de réseau, et le front office, interface marché, les franchisés, peuvent être décrites.
Le contrat est la formalisation juridique de l’organisation en réseau voulue par le dirigeant et des relations instaurées entre les membres du réseau en particulier entre la tête de réseau et les franchisés.
Passons maintenant sur te terrain juridique et examinons la belle définition du contrat de franchise qui nous est proposée par la Cour d’ Appel de Toulouse (CA Toulouse, 17 avril 2013, RG n°11/05331)
Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise (franchiseur) confère à une ou plusieurs autres entreprises (franchisées) le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables.
Le contrat suppose par conséquent la réunion de trois éléments, à savoir : l’existence d’un savoir-faire identifié, secret et substantiel, pouvant être transmis et permettant de réitérer la réussite du franchiseur en assurant au franchisé un avantage substantiel sur la concurrence ; une assistance tant lors du lancement de l’activité qu’en cours d’exécution du contrat ; une enseigne de nature à attirer une clientèle préexistante. En contrepartie, le franchisé contracte l’obligation de respecter les normes imposées par le franchiseur, est généralement tenu à une clause d’exclusivité et peut le cas échéant devoir une rémunération appelée redevance.
Ne vous inquiétez, je vous accompagne sur ce terrain juridique sur lequel il va d’ailleurs falloir arbitrer : contrat de franchise ou autre type de contrat ?