L’article L 330-3 du Code de commerce exige du franchiseur ou de la tête de réseau, qu’il fournisse, préalablement à la signature du contrat, un certain nombre d’informations formalisées dont un document relatif à la présentation « de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat.
L’état général du marché est une étude documentaire qui rassemble et organise un grand nombre d’informations relatives au marché du concept et de l’enseigne et ceci au plan national.
L’état général du marché englobe des données relatives au produit, (bien ou service), à ses conditions d’utilisation ou de consommation, à l’offre, à la demande, aux conditions de prix, de mise à disposition, aux différents intervenants depuis le niveau production du bien ou du service jusqu’au niveau distribution ou mise à disposition ainsi qu’à la concurrence directe et indirecte.
Les grandes caractéristiques du marché du concept sont établies et les perspectives de développement du marché sont évaluées.
L’organisation et la structure de l’état général du marché peuvent varier en fonction des secteurs d’activités et des données susceptibles d’être collectées et traitées.