La remise d’une Documentation d’Information Pré-contractuelle au candidat à la franchise est exigée par l’article L 330-3 du Code de commerce et son contenu est fixé par le Décret n°91-337 du 4 avril 1991 consolidée au 4 juillet 1998
Celle information pré-contractuelle figure dans un document que l’usage a nommé Document d’Information Pré-contractuelle ou DIP Franchise, qui n’est pas un document juridique, comme beaucoup le pensent et comme d’autres tentent de le faire croire, mais un document à mentions obligatoires.
Chez Franchise Expert nous utilisons le terme Documentation d’Information Pré contractuelle pour nommer le DIP Franchise. Car il ne s’agit pas d’un document mais d’un ensemble de documents dont les principaux sont la Présentation de la proposition de franchise, le Projet de contrat de franchise, l’État général du marché et l’État local du marché.
Chez Franchise Expert, le DIP Franchise est aussi la synthèse de la proposition d’affaires que le franchiseur fait au candidat à la franchise qui s’est rapproché de son enseigne.
Dans le cadre des opérations de Recrutement de franchisés, le DIP Franchise est remis au postulant à la franchise dans les condition prévues à l’article L 330-3 du Code de commerce et cette information pré-contractuelle, DIP Franchise, inclut le projet de contrat de franchise, la présentation de la franchise et un ensemble d’informations relatives au marché du concept.